Le statut des cendres issues de la crémation

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Référence : 5833

L'essentiel par l'éditeur

Les cendres issues de la crémation bénéficient d'une protection juridique similaire à celle des dépouilles, exigeant respect et dignité. Leur transport hors métropole nécessite une autorisation préfectorale. La destination des cendres dépend des volontés du défunt ou, à défaut, de la personne en charge des funérailles. Les cendres peuvent être conservées dans une urne ou dispersées, mais certaines pratiques, comme la conservation à domicile, sont interdites.

  • Quelles sont les règles pour la conservation et la dispersion des cendres funéraires en France ?
  • Est-il possible de transporter des cendres funéraires hors du territoire métropolitain ?
  • Quelles sont les restrictions légales concernant la destination des cendres après crémation ?
1.

La protection des cendres

La protection civile applicable au corps humain est désormais étendue aux cendres funéraires. Les cendres jouissent de la même protection juridique que celle accordée à la dépouille des défunts. Elles doivent être traitées avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil ). Le juge civil peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser toute atteinte qui leur serait portée (article 16-2 du Code civil).

Sur le plan pénal, les urnes cinéraires sont assimilées à des sépultures : leur violation ou leur profanation est constitutive d’un délit, à l’instar de toute atteinte faite aux tombeaux et sépultures (article 225-17 du Code pénal ).

A noter

La circulaire du 14 décembre 2009 précise qu’il n’y a pas lieu d’imposer l’utilis...

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